Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Tableaux
2016, ch. 42, art. 13
56.1L’avocat dont le nom, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, était inscrit sur un tableau sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est réputé avoir eu son nom inscrit sur un tableau en vertu de l’article 33.
2016, ch. 42, art. 13